Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la proximité d'un ruisseau pouvait pallier l'absence de desserte de la maison par un poteau ou une bouche d'incendie : encore fallait-il apporter la preuve du caractère mobilisable de ce point d'eau naturel.
Une maison d'habitation a été totalement détruite par un incendie en dépit de l'intervention du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault. Le propriétaire et son assureur ont demandé à la commune et au SDIS de les indemniser des préjudices subis du fait de la destruction de la maison et de son mobilier, estimant qu'ils avaient commis des fautes, respectivement, dans l'exercice des pouvoirs de police en matière de prévention des (...)
