La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à l’assureur de la commune plusieurs déclarations de sinistre dans les délais prescrits, entraînant un préjudice financier significatif pour la commune.
Dans le cadre de la protection sociale de ses agents, la commune de Sainte-Eulalie-en-Born avait souscrit une assurance statutaire. De 2018 à 2020, plusieurs déclarations de sinistre concernant des agents en congé maladie n'ont pas été transmises à l’assureur dans les délais contractuellement prévus, entraînant la non-prise en charge des sinistres et le non-paiement de prestations par la compagnie d’assurance pour un montant total de 44.770,31 €. Dans un arrêt du 7 octobre 2024 (arrêt n° S-2024-1305), (...)
