Que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière, les certificats d'urbanisme doivent être regardés comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet (...)
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Pas de recours possible pour la construction de l'aéroport Bâle-Mulhouse déclaré projet d'intérêt général.
Par arrêt du 28 novembre 2003, le préfet du Haut-Rhin a qualifié de projet d'intérêt général (...)
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Le ministère du Développement durable lance une campagne le 18 juin 2012 pour informer de la mise en place d’un téléservice sur Internet, qui recense l’ensemble des réseaux implantés en France.Afin de (...)
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Travaux sur existants : précisions de la Cour de cassation sur la notion d'ouvrage.
Un couple de propriétaires a passé commande à une entreprise d'un habillage en marbre pour la cheminée à foyer fermé (...)
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Bien que le dossier de demande d'autorisation soit déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, c'est l'autorité préfectorale, au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer (...)
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La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette (...)
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Dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.
La durée (...)
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