Un POS peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur, en imposant ou en prescrivant l'utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un (...)
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Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.
M. X. s'est engagé à acquérir un terrain à bâtir appartenant aux époux Z., sous condition suspensive (...)
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L'annulation ou la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme entraîne l'annulation de la décision d'opposition à travaux pris sur son fondement.
Par une décision du 20 janvier 2006, le maire de (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains.
Le (...)
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Du fait du caractère remarquable du site en bordure du lac du Bourget où se situé le projet d'aménagement, celui-ci doit être annulé et les installations portuaires déjà construites, démolies.
Dans un (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'il peut y avoir plusieurs registres lors d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la création d'une zone d'aménagement concerté.
Le sénateur Jean (...)
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En vertu d'un avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2011, l'index national bâtiment "tous corps d'état" (symbole BT01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 854,7 pour le mois (...)
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