Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.

M. X. s'est engagé à acquérir un terrain à bâtir appartenant aux époux Z., sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, réputée réalisée dès l'obtention de celui-ci, le 7 janvier 2002. La vente a été constatée par acte authentique reçu le 18 février 2002, soit avant l'expiration du délai de recours contre cette décision administrative, par une étude notariale. Le permis de construire ayant été ultérieurement annulé, M. X. a recherché la responsabilité professionnelle de l'étude notariale, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil quant au risque d'invalidation du projet de construction envisagé.Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 13 janvier 2009, (...)