Publication au JORF d'un arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
Un arrêté du 30 décembre (...)
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Le terrain d'assiette d'une construction peut comporter exclusivement des "limites séparatives aboutissant à la voie publique", et en conséquence, les règles concernant le "limite de fonds de propriété" ne (...)
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Précisions ministérielles sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de Scot au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du (...)
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Un décret du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, détermine la nature des installations dispensées de toute formalité en raison de leur nature et de leur implantation en mer, (...)
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Une procédure de déclaration d'intérêt général permet-elle à un EPCI de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées ?
Dans une question du 20 juillet (...)
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La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération des pièce produites par le demandeur.
Le maire d'une (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, précise que l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2011 atteint 1.624, pour un indice calculé sur une référence 100 au quatrième (...)
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