Modification des modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
L'introduction, par la loi du 17 décembre 2009 (...)
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Calcul du ratio entre le nombre de fidèles et le nombre de places de parking nécessaires.
Une association culturelle et sportive franco-turque d'Alsace-Moselle s'est vu délivrer par arrêté un permis de (...)
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Le droit de préemption prévu à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation.
M. A. s'est porté acquéreur d'un immeuble situé dans une zone de préemption (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner.
Une proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration (...)
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Les règles du POS relatives à la hauteur des constructions s'imposent à l'implantation d'un relais de téléphonie mobile.
Par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal administratif de Versailles a annulé (...)
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La réduction d'une zone non aedificandi instituée par rapport à l'axe d'une route départementale classée à grande circulation, constitue la réduction d'une protection édictée en raison de risques de (...)
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Précisions du Conseil d'Etat sur les règles d'exception figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols.
Le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté municipal accordant à des propriétaires (...)
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