Comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.
Le sénateur Jean Louis Masson demande le 29 avril 2010 au ministre de (...)
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La non-préemption peut-elle se négocier contre des conditions imposées par la commune dans le contrat de vente ?
Dans une question du 28 janvier 2010, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de (...)
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Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.
Par arrêté du 26 juin 2001, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à la société C. un permis de construire pour deux immeubles situés (...)
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L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne (...)
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Un préfet peut décider de mettre en révision un d'occupation des sols (POS) d’une commune pour le rendre conforme au projet d'intérêt général (PIG).
Un préfet a mis en demeure une commune de modifier son (...)
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