Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles.
Le décret n° 2021-1345 du 13 (...)
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En exigeant la conformité du permis de construire en zone littorale au SCoT, et non directement aux dispositions particulières de la loi "littoral", le juge des référés a-t-il commis une erreur de droit ?
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Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la commune s'ils sont conformes au code de (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.
Dans le cas d'une commune souhaitant édifier le mur de soutènement d'un talus, propriété (...)
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Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son PLU dans un sens déterminé, il appartient à la (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place dans le cadre du plan de relance de l'économie française.
Le décret n° 2021-1070 (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (...)
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