Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux chemins ruraux.
Une proposition de loi (n° 4549) relative à la préservation des chemins ruraux a été déposée à l'Assemblée (...)
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Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de (...)
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A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedificandi ?
Une commune littorale a modifié son plan local (...)
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Le juge confirme l'utilité publique d'un projet visant à réaliser un cheminement réservé aux piétons et aux cyclistes destiné à relier deux rues du centre de la commune en évitant les voies ouvertes à la (...)
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L'action indemnitaire engagée à la suite de la transmission au procureur de la République du procès-verbal constatant une infraction aux règles d'urbanisme relève de la compétence de la juridiction (...)
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Une servitude affectant un immeuble classé au titre des monuments historiques qui n'a pas été inscrite au plan local d'urbanisme n'est opposable qu'au propriétaire qui en a été notifié. En cela, le régime (...)
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Le plan local d'urbanisme peut limiter le droit d'entrer et de sortir des immeubles et d'accéder librement à leur propriété aux riverains. A ce titre, l'opposition faite par le maire à la construction d'un portail (...)
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