Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, publié au Journal (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » les communes de moins de 2.000 habitants, essentiellement constituées de zones agricoles (...)
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Une proposition de loi, visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1.000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres, a été déposée (...)
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Doit être accueilli le recours contre un projet de détachement d'un lot à bâtir d'une parcelle cadastrée classée en zone Uc en méconnaissance les dispositions de l'article L. 122-5 du code de (...)
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Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu du permis de construire sur le terrain d’assiette du (...)
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A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir des droits attachés à celui-ci, en (...)
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Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols est en consultation publique jusqu'au 16 août 2022.
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