Pour avoir un intérêt à agir contre un projet d'aménagement et être considéré comme un voisin immédiat, la propriété du requérant doit être limitrophe de l'emprise du projet.
Le 6 avril 2012, la (...)
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Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains (...)
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La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d'une commune qui interdisait toute construction ou installation sur ce type de (...)
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Le Conseil d'Etat a validé l'arrêté pris par la mairie de Montreuil visant à préempter un lieu afin de procéder à des travaux d'agrandissement de la mosquée de la ville.
Par une décision du 25 janvier (...)
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Les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ont-elles les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation ?
Un établissement public d'aménagement (EPA) s'est porté acquéreur de (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'un parc éolien, retient que l'annulation du permis de construire par le juge administratif était motivée par une insuffisance de l'étude (...)
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La cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions sur la compétence du propriétaire d'un immeuble en cours d'expropriation et menaçant ruine à faire réaliser des travaux.
Le 14 juin 2019, le (...)
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