Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision d'un maire en ce sens.
Deux personnes ont acquis des parcelles, (...)
Lire la suite...
L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le recours a été enregistré la preuve de la notification de ce recours (...)
Lire la suite...
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par prescription.
Deux personnes, se disant propriétaires d'une parcelle occupée par (...)
Lire la suite...
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercial pour les (...)
Lire la suite...
La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalles recouvrant le boulevard périphérique à proximité de la porte (...)
Lire la suite...
L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, même si la commission départementale a auparavant donné son (...)
Lire la suite...
Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications envisagées ne bouleversent pas la nature du projet initial.
Un (...)
Lire la suite...
