Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouvrir droit à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs au titre d'un droit (...)
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Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de justifier la démolition de la construction illégale en question.
Par un arrêté du (...)
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La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques étaient en mesure, tout comme les personnes privées, d'acquérir la propriété par prescription.
Par actes des 19 et 23 octobre 2015, une commune a (...)
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En adoptant une "charte de l’urbanisme et du cadre de vie", la commune a contourné le pouvoir décisionnel de la métropole en matière d’urbanisme et s'est affranchie du cadre procédural défini par le code (...)
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Pour avoir un intérêt à agir contre un projet d'aménagement et être considéré comme un voisin immédiat, la propriété du requérant doit être limitrophe de l'emprise du projet.
Le 6 avril 2012, la (...)
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Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains (...)
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La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d'une commune qui interdisait toute construction ou installation sur ce type de (...)
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