La Cour de cassation a jugé que le droit de priorité, dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut s'appliquer aux parcelles non affectées à l'usage prévu par la déclaration d'utilité (...)
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La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que l'information de cette procédure à l'intéressé soit délivrée (...)
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La demande, par l'administration, d'une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires n'interrompt pas le délai d'instruction et peut entraîner la délivrance d'une autorisation (...)
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Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du commerce traditionnel et (...)
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Un arrêté modifie la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Un arrêté du 22 mars 2023, (...)
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Le Conseil d'Etat a rappelé que pour contester une autorisation de construire, le plaignant doit, a minima, justifier d'une revendication de la propriété du terrain d'assise.
Deux sociétés, exploitantes de (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation.
Le 24 janvier 2023, une proposition de loi (n° 266) visant à lutter contre la cabanisation a été déposée au Sénat.
La (...)
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