Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du commerce traditionnel et (...)
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Un arrêté modifie la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Un arrêté du 22 mars 2023, (...)
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Le Conseil d'Etat a rappelé que pour contester une autorisation de construire, le plaignant doit, a minima, justifier d'une revendication de la propriété du terrain d'assise.
Deux sociétés, exploitantes de (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation.
Le 24 janvier 2023, une proposition de loi (n° 266) visant à lutter contre la cabanisation a été déposée au Sénat.
La (...)
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Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.
Publié au Journal (...)
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Est conforme à la loi littoral le permis de construire une centrale solaire au sol en continuité avec une zone industrielle elle-même attenante à un hameau.
Le préfet de l'Aude a accordé à une société (...)
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Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément synonyme de projet innovant.
La maire de Paris a accordé, par un (...)
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