Modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Publié au Journal officiel du 5 mai 2021, le décret n° 2021-546 du 4 mai (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser la densification du bâti et le cadre de vie de leur (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité (...)
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Un sénateur a interrogé le gouvernement concernant la possibilité d’installer des fenêtres en PVC et non en bois peint pour les immeubles situés aux abords des monuments historiques.
Le 14 janvier 2021, (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des infrastructures destinées à la production d’énergies renouvelables.
Une (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’adaptation et la simplification des normes applicables à la Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire.
Une (...)
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Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur contrariété au plan local d'urbanisme.
Le député Christophe (...)
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