Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles.

L'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme a été présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel. Prévue par l’article 46 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), cette ordonnance limite et simplifie les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques (...)