Publication au JO de deux textes relatifs au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal.
Le décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023, publié au Journal officiel du 20 septembre 2023, modifie les conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. Un arrêté du 19 septembre 2023, publié au même Journal officiel, définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par le constructeur automobile, aux fins de ce (...)
