La Cour de cassation vient de rendre ce 7 mars 2006 deux arrêts qui devraient à la fois faire date et grand bruit dans le monde des assurances. Des clients mécontents des pertes financières subies suite à des (...)
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Si l'article 2270 du Code civil prévoit bien une prescription, elle ne s'applique pas au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres qui sont couverts par le contrat d'assurance dommages-ouvrage régi (...)
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