M. et Mme X. ont souscrit en janvier 1995, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, deux contrats d'assurance vie auprès de la société W. Reprochant à l'assureur d'avoir rémunéré les contrats au (...)
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La directive Solvabilité II, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2009, modifie sensiblement les dispositions relatives à l’accès et à l’exercice des activités de l’assurance et de la (...)
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Une société française F., appartenant à un groupe agroalimentaire de droit italien spécialisé dans la fabrication des chips a été placé en liquidation judiciaire le 22 février 2005. Le liquidateur a (...)
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M. Y. a souscrit un contrat d'assurance-vie au profit d'une de ses trois filles, Mme B. Lors de la liquidation et du partage de la communauté et des successions des époux Y., des difficultés se sont (...)
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M. et Mme A. ont vu rejeté leur demande par l'Administration fiscale le 30 avril 2008 tendant à la restitution de la fraction des impositions payées au titre de l'année 2006 excédant le seuil déterminé selon (...)
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En 2004, le maire de Paris a signé avec l’association Paris Jean Bouin, une convention autorisant cette association à occuper, pour une durée de vingt, une partie du domaine public municipal, constituée du (...)
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Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, deux réductions d’impôt sur le revenu sont prévues au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Cette réduction (...)
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