Une société de construction a assigné en garantie son assureur qui a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir et l'absence de déclaration de sinistre de nature à mettre en jeu (...)
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M. et Mme X. ont souscrit deux contrats d'assurance, dénommés "Eliante" et "Exclusive", pour garantir le risque incendie, à leur valeur à neuf, respectivement des locaux qu'ils exploitaient dans le cadre de (...)
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Le 9 avril 1979, M. Y. a souscrit un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à l'assuré lui-même ou, en cas de décès, à son conjoint. Le divorce des époux Y.-X. a été prononcé le 22 (...)
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Un assuré a rempli un questionnaire médical en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant notamment le risque décès. Après obtention de divers renseignements et justificatifs médicaux, l'assureur (...)
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Le 24 mars 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption, en faveur de certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance, de l'interdiction générale prévue par l'Union (...)
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Dans le cadre d'un contrat de fourniture de services de transmission et de réseaux de télécommunication qui la liait à la société A., la société T. a sous-traité à la société L. des travaux de câblage. (...)
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Suite à une panne après échange standard du moteur d'un véhicule, un garagiste et son assureur se sont vu assigner en paiement de certaines sommes au titre des frais de réparation et de remise en état, ainsi (...)
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