Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3452-4 du code des transports, relatifs aux sanctions administratives en matière de transport routier.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 3452-4 du code des transports aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les principes d'individualisation, de nécessité et d'effectivité des peines. Le requérant soutenait que la publication des sanctions administratives prononcées à l'encontre des entreprises de transport routier public, de personnes ou de marchandises prévue à l'article L. 3452-4 du code des transports était une sanction inconstitutionnelle puisqu'elle méconnaissait les (...)