Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
Un rescrit fiscal du 7 août 2012 précise les conséquences fiscales, au regard des (...)
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Précisions de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur.
La loi du 9 (...)
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Au Conseil des ministres du 11 juillet 2012, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté une communication relative à la politique touristique au service de la croissance, de la création (...)
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Le règlement communautaire n° 261/2004 désignant le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d'assistance et d'indemnisation qu'il édicte, il ne peut être invoqué à (...)
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Publication au JORF de textes relatifs aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands et meublés de tourisme.
Un décret et trois arrêtés du 7 mai 2012, publiés au Journal officiel du 8 (...)
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Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.
Prenant acte d'un arrêt de la Cour de justice des comunautés euroépennes (CJCE) du 18 juillet 2007, (...)
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L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs, sans possibilité d'exonération.
La High Court (Commercial Division) (Irlande) (...)
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