La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Un arrêté du 26 avril 2013, publié au Journal (...)
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Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.
Le Plan national de gestion des matières et des déchets (...)
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Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.
Le ministre de l'Economie et la ministre de (...)
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Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à (...)
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Un arrêté du 31 mars 2013, publié au Journal officiel du 20 avril 2013, fixe les critères et barème de participation pour la contribution du gestionnaire du réseau public de transport d'énergie à la mise en (...)
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L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.
L'Autorité de la concurrence a rendu le 25 mars 2013 son (...)
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