Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.
Dans une réponse du 8 juin 2021 (question n° 29982), adressée à la députée Virginie Duby-Muller, le ministère de la Transition écologique rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. L'installation de panneaux solaires en copropriété est soumise à une réglementation stricte. Cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25, f de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). S'il s'agit d'une décision collective, tous les copropriétaires sans exception devront convenir :- du type d'installation ;- du budget d'aménagement ;- des prestataires à engager ;- de la (...)
