Publication au JO d'un décret et d'un arrêté concernant la mise en oeuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Un décret et un arrêté du 29 septembre 2021, relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, ont été publiés au Journal officiel du 30 septembre 2021. Le décret n° 2021-1271 renvoie les modalités de transmission annuelle des données, prévues à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation, à un arrêté.Par ailleurs, il complète l'article R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et (...)