Un décret publié au Journal officiel du 17 janvier 2011 ouvre à compter du 17 janvier 2010, la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé.© LegalNews 2017Références - Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales - Cliquer iciSources JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0013, 16 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Cotisation sociale - Revenu estimé - profession libérale
Régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
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