Le 5 juillet 2010, une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été déposée au Sénat.

.© LegalNews 2017Références- « Proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs », texte n° 608 de Muguette Dini, Jean Arthuis, Dominique Leclerc et Alain Vasselle, déposé au Sénat le 5 juillet 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 2010/07/15 - www.senat.frMots-clésProfessions libérales - Droit social - Cotisations sociales - Contributions sociales - Auto-entrepreneur - Déclaration trimestrielle - Conditions d'affectation