Sont parus au Journal officiel du 18 juillet 2010, deux décrets du 13 juillet 2010 relatifs au contrôle de la protection sociale agricole.

                   © LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - Cliquer ici- Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - Cliquer ici SourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0164, 18 juillet - www.legifrance.gouv.frMots-clésProtection sociale agricole - Droit social - Accident du travail - Maladie professionnelle