Différé d'indemnisation et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Protection sociale / Cotisations
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Les modalités de prise en compte des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne compte pas deux d'ancienneté au moment de la rupture du contrat, ou travaille dans une entreprise de moins de deux salariés.

Mme X., qui a bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 28 juillet 2004 a obtenu le 15 avril 2005 la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités supplémentaires en conséquence de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. L'ASSEDIC a revu les conditions d'indemnisation au regard du délai spécifique de carence pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamé le remboursement d'une somme à la salariée. Le juge de proximité du tribunal d'instance de Montpellier, a, dans (...)

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