Refus d'aides sociales pour une victime de violences conjugales

Protection sociale / Cotisations
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Doit être annulé le jugement qui réduit le montant des aides sociales d’une victime de violences conjugales en retenant l’existence d’une "communauté de vie stable et continue" alors que le conjoint a été plusieurs fois condamné pour les violences envers sa femme.

Les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement (APL) et des primes exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant habituellement au foyer. En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du (...)

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