L'employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le refus du salarié de (...)
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Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail (...)
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L’employeur qui cherche à endiguer la consommation d’alcool n’a pas à se justifier en démontrant que des risques se sont déjà réalisés.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par (...)
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Publication au JOUE d'une directive renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes.
La directive (UE) 2022/431 du 9 mars 2022, (...)
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La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la CEDH.
Des salariés d'une société spécialisée dans la (...)
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L’administration ne peut pas homologuer le document unilatéral valant PSE d’une société en cessation d’activité si celui-ci ne comporte pas de mesures suffisantes en matière de prévention des risques pour (...)
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