Deux décrets du 4 mai 2012, entrés en vigueur le 5 mai 2012, portent extension et adaptation du contrat unique d’insertion au département de Mayotte.
Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, ces (...)
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La Cour de cassation rappelle que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif (...)
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2012 que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une démission fondée sur un vice du consentement, n’a pas à rechercher si la démission peut être (...)
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Une circulaire interministérielle du 19 avril 2012 revient sur le dispositif de l’alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) par des jours de repos non pris et par la moitié de la (...)
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Une prime de pause n'étant pas allouée en contrepartie du temps de travail effectif, elle est exclue du salaire devant être comparé au SMIC.
Dans deux sociétés de la grande distribution, les salariés (...)
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Une entreprise n'a pas à se justifier auprès d'un candidat qui a postulé à une annonce mais qu'elle n'a pas embauché, ce silence pouvant en revanche constituer un indice laissant présumer l'existence d'une (...)
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195 CDD et 11 années de présence d'un salarié ne peuvent être considérés comme "un emploi temporaire par nature".
Un humoriste est embauché en 1999 en tant que chroniqueur humoristique, "sans contrat de (...)
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