L'AGS doit garantir les sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements.
Un plan de redressement de la société M. a été dressé au profit de la société S. et le licenciement de salariés pour motif économique a été autorisé. Ceux-ci ont alors saisi le conseil de prud'hommes afin que soient fixées au passif de la société M. diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 18 décembre 2009, a fait droit aux demandes des salariés, et a jugé que l'AGS devait garantir les indemnités (...)
