CJUE : réaffectation des personnes handicapées

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Selon l’avocat général Rantos, un employeur est tenu, au titre des aménagements raisonnables, de réaffecter un travailleur devenu inapte à occuper son poste de travail à un autre poste lorsqu’il dispose de la compétence, de la capacité et de la disponibilité requises, et lorsqu’une telle mesure n’impose pas à cet employeur une charge disproportionnée. 

En l’espèce, une société de droit public chargée de l’embauche du personnel d’une seconde société, a recruté un agent stagiaire en 2016. Un an plus tard, ce même stagiaire s’est vu diagnostiquer un problème cardiaque nécessitant la pose d’un stimulateur cardiaque qui l’a conduit à être reconnu comme handicapé par la sécurité sociale belge. A la suite d'un examen médical, la société de recrutement l’a déclaré (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :