L'utilisation d'un système de vidéosurveillance, installé pour des raisons de sécurité, à des fins de contrôle et des surveillance de l'activité des salariés nécessite l'information préalable de ces derniers ainsi que la consultation du comité d'entreprise. A défaut, ce moyen de preuve est illicite mais pas nécessairement irrecevable.

Une caissière employée dans une pharmacie de Mayotte a contesté son licenciement pour faute grave. Pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a énoncé que la matérialité des faits qui lui étaient reprochés était corroborée par les enregistrements vidéo de la pharmacie. Les juges du fond ont indiqué que la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 autorise l'utilisation de système de vidéosurveillance dans des lieux ou (...)