Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4952) relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022. L’article 1er vise à créer un droit de préemption des salariés dans les entreprises employant jusqu’à 249 salariés. Lorsqu'un employeur trouve un acquéreur, il doit en informer les salariés et expliciter le prix et les conditions de vente. Le texte propose que les salariés puissent se substituer au nouvel acquéreur à condition de formuler une volonté de reprise. L’article 2 prévoit d’améliorer le droit d’information des salariés, en garantissant une heure d’information (...)
