La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui n’étaient pas prévu initiallement dans le plan de cession.

Une société, possédant quatre établissements, a été mise en redressement judiciaire. Un plan de cession a été arrêté au bénéfice d’une autre société, et reprenait 72 des contrats de travail. Quatre personnes morales cessionnaires se sont substituées au repreneur, et ont chacune acquis un établissement. L’actionnaire majoritaire de la société auteure de l’offre de reprise devait être, selon le plan de cession, l’associé majoritaire des entités et la personne chargée de l’exécution du plan.Un accord de résiliation du bail à construction d’un des établissements a ensuite été conclu (...)