Le transfert d'entreprise, même s’il a eu lieu dans le cadre d’une procédure de pre-pack, peut entrainer une dérogation aux droits des travailleurs, sous réserve d’un encadrement législatif ou règlementaire.
La Cour suprême des Pays-Bas pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la possibilité de déroger au droit des travailleurs en cas de transfert, dans le cadre d’une procédure de pre-pack. Au cours des années 2011 et 2012, un groupe spécialisé dans le commerce de gros en poissons et fruits de mer, a accumulé d’importantes pertes financières.L’année suivante, quatre de ses sociétés se sont vues infligées une amende de 27.000.000 € pour participation à une entente. Aucune banque n’a accepté de financer l’amende, ce qui a (...)
