Si une rémunération a été prévue dans une lettre d'intention, signée avant la conclusion d'un contrat de travail, il faut vérifier, pour qu'elle soit accordée, que son contenu a été transposé dans le contrat et qu'il y a eu un engagement de l'employeur de la payer.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a été approchée par une société cherchant à lui racheter son fonds de bureau d’étude technique et d’ingénierie.Une lettre d’intention a été signée le 3 juin 2015 entre le gérant de l’EURL et la société. A cette dernière s’est substituée une autre société, avec qui a été conclu l’acte de cession le 9 octobre 2015. Le même jour, le gérant de l’EURL a été engagé en tant que responsable ingénieur commercial, suivant un contrat de travail à durée (...)
