L’obligation de reclassement d’un salarié inapte naissant à la date de la déclaration d’inaptitude, un avis, rendu antérieurement à l’article L. 4624-4 du code du travail, n’oblige pas l’employeur à reclasser le salarié.

Un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, à l’occasion de deux examens les 15 et 29 février 2016. A la suite de son licenciement pour impossibilité de reclassement et inaptitude le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. La cour d’appel de Reims a débouté le requérant. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 20-20.717), rejette le pourvoi du salarié, en application des articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, (...)