Un salarié décédé postérieurement à l'homologation de la convention, mais antérieurement à la date de la rupture, est bénéficiaire d'une créance de rupture conventionnelle, ce qui donne le droit à ses ayants-droits de réclamer le paiement de celle-ci.
Un salarié a été embauché le 23 janvier 2006 et a conclu un avenant de détachement avec une société autre que celle qui l’a recruté.Une convention de rupture a été signée le 11 septembre 2015, fixant la fin des relations professionnelles au 21 octobre de la même année.L’autorité administrative a homologué la convention le 9 octobre 2015. La cour d’appel de Rennes a condamné l’employeur à payer à la veuve du salarié ainsi qu’à ses enfants, une somme au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle, avec intérêt au taux (...)
