Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires quant aux conditions dans lesquelles le CSE a émis ses avis et dans lesquelles l’expert a pu exercer sa mission.

Une société a informé la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), d’un projet de cessation totale et définitive d’activité, conduisant à la suppression de 208 postes sur un des sites.Le comité social et économique (CSE) a refusé de rendre un avis sur les documents présentés par la société et la DIRECCTE a refusé d’homologuer le document unilatéral. La procédure de consultation et d’information du CSE a reprise, mais il a refusé, à nouveau, de donner un avis sur (...)