En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas l'irrégularité invoquée par le salarié, mais la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification.

Un ancien salarié a sollicité la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein et veut obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Colmar a rejeté la fin de non-recevoir de l'employeur tirée de la prescription de l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, a requalifié le contrat de travail et a condamné l'employeur à verser au salarié (...)