Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, l'employeur peut prendre en considération des faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai.
Licencié pour faute le 20 mars 2019, un salarié engagé en qualité d'avocat a saisi le bâtonnier d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et sollicité le paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Limoges a rejeté sa demande.Ayant examiné la nature des différents manquements imputés au salarié dans la lettre de licenciement au titre d'un non-respect des règles déontologiques et internes à la société, d'un non-respect des (...)
