Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou le cas échéant dans l’établissement, aient été invitées à la négociation. En l’espèce, un syndicat qui n’avait plus de délégué syndical dans l’établissement menacé de fermeture, n’a pu assister dès l’origine aux négociations d’établissement ouvertes, après consultation du comité d’entreprise, à cette occasion. Il a donc saisi le tribunal de grande instance statuant en référé pour voir dire illicite la négociation du projet. La cour d’appel a rejeté ses demandes estimant notamment que le délégué syndical central qui avait participé à toutes les réunions (...)