Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.

Un salarié a été élu membre suppléant du comité d'entreprise puis désigné représentant de section syndicale. Après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié pour motif économique. Soutenant notamment avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de la discrimination et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 7 juillet 2022, a condamné la société à payer au (...)