Les cours d'appel ne sont pas compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés.

Par un arrêté, un maire a, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Isère, délivré à une société un permis de construire pour la création d'un supermarché d'une surface de vente de 998 m². Une autre société a demandé au juge administratif d'annuler cet arrêté, en faisant notamment valoir qu'il devait être regardé comme valant autorisation d'exploitation commerciale. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 31 mars 2022, a retenu qu'elle n'était pas compétente pour (...)