Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal d'instance correspondant, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus.

Deux époux ont assigné une société aux fins d'obtenir l'annulation du contrat de crédit affecté qu'ils ont souscrit pour financer l'achat d'une éolienne domestique. Ils ont assigné en intervention forcée une banque, venant aux droits de la société. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 24 mars 2022, a constaté la péremption de l'instance, indiquant que, l'assignation en intervention forcée du 31 mai 2017 constituait une diligence interruptive et que les parties n'avaient (...)