Podcast avec Jacques Lévy Véhel, Président de Case Law Analytics sur le décret Datajust.
Podcast réalisé par Arnaud Dumourier (@adumourier)
« DataJust » : le spectre du robot-juge
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Le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction fiscale.