Le gouvernement propose 80 mesures de simplification administrative pour les PME.
Le 29 avril 2011, lors des premières Assises nationales de la simplification, le secrétaire d’État chargé du Commerce, de (...)
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Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011.
Ce texte organise la fusion par absorption d’une ou plusieurs sociétés (...)
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Un gérant de société n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un acquéreur de parts de la société lorsqu'il ne l'informe pas au moment de la cession de l'existence d'un nantissement grevant les parts.
A (...)
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Si les cessionnaires de la quasi-totalité des titres représentatifs du capital d'une société ont tacitement ratifié une promesse de porte-fort, ils ne peuvent demander la caducité de la cession d’actions.
M. (...)
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La convention de garantie de passif sanctionnant le non-respect du délai d’information du cédant par la déchéance de tous droits au titre de ladite convention doit être respectée.
M. X. a cédé à la (...)
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Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
Dans une réponse du 8 février 2011, adressée au député Jean-Michel (...)
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Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export.
Afin de compléter la palette d’outils de soutien aux exportations françaises, le gouvernement a adapté à (...)
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